RDCongo: Innovations constitutionnelles 24

RDCongo: Innovations constitutionnelles

24 janvier 2011 Digitalcongo.net

Il y a huit articles de la Constitution de février 2006 qui ont été concernés par la révision de janvier 2011 de cette Loi Fondamentale de la RDC et les matières modifiées ne se limitent pas au scrutin présidentiel mais à plusieurs autres dispositions importantes bien que celles-ci n’attirent pas suffisamment d’attention

Le Président de la République sera désormais élu à la majorité simple à un tour, aux termes de la révision constitutionnelle adoptée par les deux chambres du Parlement réunies en congrès et dont le texte a été promulgué jeudi soir par le Président Joseph Kabila Kabange.

Le précédent texte de la Constitution de février 2006 prévoyait une élection à deux tours, à la majorité absolue.Huit articles de la Constitution du 18 février 2006 étaient concernés par la révision. Outre l’article 71 alinéa 1 révisé, qui prévoit l’élection du Président de la République à un tour, à la majorité simple, les sept autres apportent des innovations constatées respectivement comme ci-après. L’article 110, qui traite de la perte du mandat d’un parlementaire, stipule désormais que lorsque ce dernier est nommé à une fonction politique incompatible avec son mandat, il peut, à la fin de cette fonction politique, retrouver son siège au sein du Parlement.

Les articles 197 et 198 relatifs aux institutions provinciales permettent désormais au Chef de l’Etat d’arbitrer les conflits dans les institutions provinciales, à la suite de nombreuses crises enregistrées dans leur fonctionnement au cours de l’actuelle législature.

Ainsi le Président de la République peut, aux termes des articles révisés, relever le gouverneur de ses fonctions ou dissoudre l’Assemblée provinciale en cas de crise au sein de l’institution provinciale.

L’article 149 place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministère de la Justice, tandis que l’article 208 donne pouvoir uniquement au Chef de l’Etat d’appeler le peuple au referendum.

Aux termes de l’article 226 révisé, la programmation de l’installation des 26 provinces prévues par la Constitution est laissée aux bons soins du législateur, compte tenu des difficultés rencontrées dans sa matérialisation, et ne répond plus aux dispositions antérieures qui en fixaient la période de manière constitutionnelle.

Enfin l’article 126 intègre une disposition qui oblige le gouvernement de demander au Parlement les crédits provisoires lorsque le budget n’est pas voté à temps.

Cette révision constitutionnelle, particulièrement celle de l’article 71 alinéa 1, avait soulevé un tollé dans l’opposition, qui estime qu’un Président élu à la majorité simple à un tour n’aurait pas la légitimité nécessaire pour gouverner un pays comme la République Démocratique du Congo, une mosaïque de plus de 400 tribus.

Le camp de la majorité, initiateur de la proposition de révision, évoque notamment une contrainte budgétaire, le processus électoral devant avaler près de 800 millions de dollars. Il balaie, par ailleurs, l’argument de légitimité évoqué par l’opposition, en rappelant que le système de l’élection à un tour pratiqué dans divers pays du monde, qu’il s’agisse du suffrage universel ou de l’élection au second degré au Parlement, n’a jamais conduit à la contestation de la légitimité du Président élu, même si les suffrages ayant consacré la victoire du candidat sont ceux d’une minorité par rapport à l’ensemble de la population du pays.

Plusieurs diplomates des pays partenaires de la RDC, qui ont eu ces jours des échanges de vues avec les autorités congolaises ainsi que certaines personnalités politiques qui se sont prononcées sur la question, ont estimé qu’ils n’avaient pas de jugement de valeur à faire sur cette révision qui reste, selon eux, une affaire de politique intérieure de la RDC, rappelle-t-on.